GDPR

 

1. Introduction

En juin 2018, la France a adopté une loi visant à appliquer le RGPD européen. Cette loi met à jour la Loi Informatique et Libertés et confie à la CNIL le rôle de contrôler et d’encadrer la protection des données en France.

2. Champ d’application

La réglementation s’applique à toutes les organisations établies en France ou ciblant des personnes situées en France, même depuis l’étranger. Elle couvre les traitements automatisés ou non dès lors qu’ils entrent dans un système de fichiers. Les usages purement personnels n’entrent pas dans le champ.

3. Principes essentiels

Les traitements doivent être : licites, transparents, limités à un objectif précis, proportionnés, exacts, conservés pour une durée raisonnable et protégés par des mesures de sécurité adaptées.

4. Droits des personnes

Les individus peuvent consulter leurs données, les faire corriger, demander leur suppression, limiter ou refuser certains traitements, ou demander la portabilité.
Le traitement des données d’un mineur de moins de 15 ans nécessite l’accord des parents.

5. Obligations des organismes

Les responsables et sous-traitants doivent sécuriser les données, documenter leurs traitements, signaler les violations et, si nécessaire, désigner un DPO. Une DPIA est exigée pour les traitements présentant un risque élevé.

6. Transferts hors UE

Les données peuvent être transférées hors Europe si le pays destinataire offre une protection suffisante ou si des clauses contractuelles types sont signées.

7. Sanctions

La CNIL peut prononcer des avertissements ou des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.

8. Contact

Adresse : 113 GRACE ST,LEXINGTON,SC 29072-2309,United States

Téléphone du service client : +1 (864) 319-2734

E-mail du service client : care@maissonpure.com

Horaires : du lundi au samedi, 9h00–18h00 (CET)